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 Visite surprise de la police?

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Noodles
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MessageSujet: Visite surprise de la police?   Mar 27 Mai - 16:14

Un ami m'as dit que la police a le droit de venir chez toi en ''surprise'' vérifier que tes armes sont bien enregistré et entreposé sécuritairement?

Je trouce ça un peu abusif, est-ce que c'est vrai? Pas que j'ai quelque chose a me repproché pentoute, mais mesemble que quand tu soupe tranquile avec ta blonde c'est un peu fatiguant d'avoir a répondre a la police quand tu as rien fais de mal...  scratch 

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Tazik
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MessageSujet: Re: Visite surprise de la police?   Mar 27 Mai - 16:19

Tu leur répond : en ce moment je prend mon café ( ou en train de souper), appeller moi pour prendre rendez-vous.
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gunguru

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Date d'inscription : 31/03/2014
Localisation : Longueuil

MessageSujet: Re: Visite surprise de la police?   Mar 27 Mai - 16:47



Oui, ils ont le droit de te visiter, mais sous certaines conditions seulement.

Principalement, voir l'article 104 de la loi sur les armes à feu.

Citation :
102.
(1) Sous réserve de l’article 104, pour l’application de la présente loi et de ses règlements, l’inspecteur peut, à toute heure convenable, procéder à la visite de tous lieux et y effectuer des inspections, s’il a des motifs raisonnables de croire que s’y déroulent les activités d’une entreprise ou que s’y trouvent soit des registres d’entreprises soit une collection d’armes à feu ou des registres y afférents, soit des armes à feu prohibées ou plus de dix armes à feu; il est aussi autorisé à :
a) ouvrir tout contenant dans lequel, à son avis, se trouvent des armes à feu ou des objets assujettis à l’application de la présente loi ou de ses règlements;
b) examiner les armes à feu ou tout objet qu’il y trouve et en prendre des échantillons;
c) effectuer des essais, des analyses et des mesures;
d) exiger de toute personne qu’elle lui fournisse pour examen ou copie les registres, documents comptables ou autres documents qui à son avis contiennent des renseignements utiles à l’application de la présente loi ou de ses règlements.

Dans tous les cas, l’avis de l’inspecteur doit être fondé sur des motifs raisonnables.

(2) Dans le cadre de sa visite, l’inspecteur peut :
a) utiliser ou faire utiliser les systèmes informatiques se trouvant sur place afin de prendre connaissance des données qui y sont contenues ou auxquelles ces systèmes donnent accès;
b) à partir de ces données, reproduire ou faire reproduire le document sous forme d’imprimé ou toute autre forme intelligible, qu’il peut emporter pour examen ou reproduction;
c) utiliser ou faire utiliser les appareils de reprographie se trouvant sur place pour faire des copies de tout registre, document comptable ou autre document.

(3) Dans le cadre de la visite prévue au paragraphe (1), l’inspecteur ne peut faire usage de la force.

(4) L’inspecteur est tenu de remettre au propriétaire ou à l’occupant des lieux, au moment où il en prend possession, un récépissé qui décrit avec suffisamment de précision les objets pris dans le cadre de sa visite, notamment, s’il s’agit d’une arme à feu, par la mention du numéro de série, si celui-ci est disponible.

104.
(1) Dans le cas d’une maison d’habitation, l’inspecteur ne peut toutefois procéder à la visite :
a) sans préavis raisonnable donné au propriétaire ou à l’occupant, à moins que s’y déroulent les activités d’une entreprise;
b) sans l’autorisation de l’occupant que s’il est muni d’un mandat.


(2) Sur demande ex parte, le juge de paix peut signer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’inspecteur qui y est nommé à procéder à la visite d’une maison d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que sont réunis les éléments suivants :
a) les circonstances prévues à l’article 102 existent;
b) la visite est nécessaire pour l’application de la présente loi ou de ses règlements;
c) un refus a été opposé à la visite ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas.


(3)
Il est entendu, que lors de l’inspection d’une maison d’habitation, l’inspecteur ne peut visiter et inspecter que les parties d’une pièce où, à son avis :
a) se trouvent soit des armes à feu, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, munitions prohibées ou des registres relatifs à une collection d’armes à feu soit tout ou partie d’un dispositif ou d’un autre objet exigé, par règlement pris en vertu de l’alinéa 117h), pour l’entreposage des armes à feu et des armes à autorisation restreinte;
b) dans le cas où il a des motifs raisonnables de croire que s’y déroulent les activités d’une entreprise, se trouvent des munitions ou des registres d’entreprise.

Dans tous les cas, l’avis de l’inspecteur doit être fondé sur des motifs raisonnables.

105.
S’il a des motifs raisonnables de croire qu’une personne possède une arme à feu, l’inspecteur peut lui ordonner de présenter, dans un délai raisonnable suivant la demande et de la manière indiquée par l’inspecteur, cette arme en vue d’en vérifier le numéro de série ou d’autres caractéristiques et, s’agissant d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte, de s’assurer que cette personne est titulaire du certificat d’enregistrement afférent.
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PerversPépère
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MessageSujet: Re: Visite surprise de la police?   Mar 27 Mai - 17:35

Toute la latitude voulue pour les fouille-merde... et même s'il n'y en a pas.
Et nous sommes au Québec.  Neutral 
PP.
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10X
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MessageSujet: Re: Visite surprise de la police?   Mar 27 Mai - 20:57

104.
(1) Dans le cas d’une maison d’habitation, l’inspecteur ne peut toutefois procéder à la visite :
a) sans préavis raisonnable donné au propriétaire ou à l’occupant, à moins que s’y déroulent les activités d’une entreprise;
b) sans l’autorisation de l’occupant que s’il est muni d’un mandat.


Intéressant ce point; Si tu n'as pas d'entreprise et que le gars frappant à la porte pour vérification n'a pas un mandat du juge et n'a j'amais signifié sa présence future chez toi, ben tu es dans ton droit de lui refuser l'accès dans ta demeure![/quote]
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MessageSujet: Re: Visite surprise de la police?   Mar 27 Mai - 21:09

Exact, ça prend un préavis raisonnable.


...À moins qu'il ait un mandat.
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Tazik
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MessageSujet: Re: Visite surprise de la police?   Mar 27 Mai - 21:12

Comme j'ai mentionné, je suis occupé pour l'instant, appeller moi pour prendre rendez-vous...
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gunguru

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Localisation : Longueuil

MessageSujet: Re: Visite surprise de la police?   Mar 27 Mai - 23:54

Ouin, mais soyez assuré d'une chose, le mandat sera là très très rapidement, car votre refus est un motif d'émission de mandat:

(2) Sur demande ex parte, le juge de paix peut signer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’inspecteur qui y est nommé à procéder à la visite d’une maison d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que sont réunis les éléments suivants :
a) les circonstances prévues à l’article 102 existent;
b) la visite est nécessaire pour l’application de la présente loi ou de ses règlements;
c) un refus a été opposé à la visite ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas.

Donc, il peut meme demander le mandat avant s'il anticipe un refus, mandat qui deviendra executoire des ton refus.

Disons que la loi est bien concu à ce niveau pour éviter les proprios de faire leur petits finfinaux...
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BlueBird

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Messages : 122
Date d'inscription : 14/04/2014

MessageSujet: Re: Visite surprise de la police?   Mer 28 Mai - 2:24

gunguru a écrit:
Ouin, mais soyez assuré d'une chose, le mandat sera là très très rapidement, car votre refus est un motif d'émission de mandat:

(2) Sur demande ex parte, le juge de paix peut signer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’inspecteur qui y est nommé à procéder à la visite d’une maison d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que sont réunis les éléments suivants :
a) les circonstances prévues à l’article 102 existent;
b) la visite est nécessaire pour l’application de la présente loi ou de ses règlements;
c) un refus a été opposé à la visite ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas.

Donc, il peut meme demander le mandat avant s'il anticipe un refus, mandat qui deviendra executoire des ton refus.

Disons que la loi est bien concu à ce niveau pour éviter les proprios de faire leur petits finfinaux...

+1

Mais un petit moi intérieur me dit que par principe, je vais lui demander de revenir le lendemain car je suis présentement occupé.

Si il reviens plus tôt avec un mandat, il fouillera ce qu'il veux, je vais même lui offrir un café. Mais qui débarque comme ça à l'arrache je sais pas, ils ont bcp d'autre chose à faire.. je digère mal..
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60 recon



Messages : 6
Date d'inscription : 20/05/2014

MessageSujet: Re: Visite surprise de la police?   Mer 28 Mai - 7:19

BlueBird a écrit:
gunguru a écrit:
Ouin, mais soyez assuré d'une chose, le mandat sera là très très rapidement, car votre refus est un motif d'émission de mandat:

(2) Sur demande ex parte, le juge de paix peut signer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’inspecteur qui y est nommé à procéder à la visite d’une maison d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que sont réunis les éléments suivants :
a) les circonstances prévues à l’article 102 existent;
b) la visite est nécessaire pour l’application de la présente loi ou de ses règlements;
c) un refus a été opposé à la visite ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas.

Donc, il peut meme demander le mandat avant s'il anticipe un refus, mandat qui deviendra executoire des ton refus.

Disons que la loi est bien concu à ce niveau pour éviter les proprios de faire leur petits finfinaux...

+1

Mais un petit moi intérieur me dit que par principe, je vais lui demander de revenir le lendemain car je suis présentement occupé.

Si il reviens plus tôt avec un mandat, il fouillera ce qu'il veux, je vais même lui offrir un café. Mais qui débarque comme ça à l'arrache je sais pas, ils ont bcp d'autre chose à faire.. je digère mal..

c'est certain que si il débarque pas de mandat sans avoir averti ils vont rester sur le bord de la porte comme des témoins de jéhovas. et pour info a tous si ça arrive lisez le mandat il est supposer être ecrit, ou ils doivent regarder et il cherche pour quel motif. Ce n'est pas at large ils fouillent toute la maison.

https://nfa.ca/resource-items/search-warrants-police-are-your-door-what-do-you-do
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