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 Question, acquérir un pistolet pas enregistré?

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WWSR



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MessageSujet: Question, acquérir un pistolet pas enregistré?   Dim 17 Avr - 13:48

Salut, j'ai une question pour vous. Peut-être quelqu'un a déjà vécu une situation semblable...

Supposons, hypothétiquement, que je connais une personne X qui possède son PPAR, qui elle connait une personne Y qui a un PPA seulement. La personne Y a acquis un pistolet il y a de ça très très longtemps (30 ans? 40 ans?) par la bande, d'une personne Z qui possédait cette arme légalement à l'époque. Bien sur, Y ne détenant pas le permis nécessaire, cette arme n'as jamais été transférée de propriétaire et le registre jamais mis à jour...

Mais voilà qu'elle souhaiterait s'en débarrasser et la donner à la personne X qui, elle, détient un PPAR. Quel moyen légal serait à sa disposition? Est-ce que l'une ou l'autre de ces personnes pourrait s'exposer à des sanctions?



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MessageSujet: Re: Question, acquérir un pistolet pas enregistré?   Dim 17 Avr - 16:25

La possession d'une arme restreinte non enregistrée est une infraction... C'est criminel. CC 91 (1) b). 
 
 
Peine
 
 
(3) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) ou (2) est coupable :
 

  • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.


 
 
 Ai-je besoin d'aller plus loin?
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WWSR



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MessageSujet: Re: Question, acquérir un pistolet pas enregistré?   Dim 17 Avr - 16:26

Oui c'est bien ça le problème dans la situation hypothétique présentée. La personne Y voudrait se débarrasser de cette arme légalement, en la cédant à quelqu'un qui a le droit de posséder ce genre d'armes à feu.

Je me demande s'il existe une genre d'amnistie qui permet au gens de "redevenir" légal sans s'exposer à des sanctions.

Tout ce que je trouve sur le site du PCAF, c'est ceci: http://www.rcmp-grc.gc.ca/cfp-pcaf/fs-fd/sell-vendre-fra.htm
Citation :
Nota : Tout particulier qui possède des armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées soit non encore enregistrées, soit enregistrées en vertu de l'ancienne loi mais non réenregistrées sous le régime de la Loi sur les armes à feu, se trouve dans l'illégalité. Pour réduire au minimum le risque de sanctions, il devra prendre immédiatement des mesures pour enregistrer ces armes ou pour s'en défaire légalement, par exemple en les remettant à un agent de police ou à un préposé aux armes à feu. Il ne faut pas se présenter sans prévenir au poste de police local pour se débarasser d'armes à feu. Il faut communiquer avec la police au préalable pour organiser la cueillette ou la livraison.



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MessageSujet: Re: Question, acquérir un pistolet pas enregistré?   Dim 17 Avr - 16:30

Il est écrit: Pour réduire au minimum le risque de sanctions

Ça ne veut pas dire qu'il n'y aura pas de sanction. 

Il y a seulement des facteurs atténuants.
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crokignole

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MessageSujet: Re: Question, acquérir un pistolet pas enregistré?   Dim 17 Avr - 18:29

Une façon safe de s'en débarrasser et éviter tout problème: WALTER ZIPCUT
Ça fait peut-être moins d'heureux, mais aussi moins de très malheureux
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MessageSujet: Re: Question, acquérir un pistolet pas enregistré?   Dim 17 Avr - 20:25

C'est triste mais quand une arme appartient au coté sombre de la loi, la faire passer de l'autre coté est très risqué.
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Molesto
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MessageSujet: Re: Question, acquérir un pistolet pas enregistré?   Dim 17 Avr - 20:49

Passe par un commercant.
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Salpêtre

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MessageSujet: Re: Question, acquérir un pistolet pas enregistré?   Lun 18 Avr - 17:42


Les fonctionnaires ne portent pas d' accusation . C' est le travail du procureur .

Les procureurs aiment " jouer safe " ils sont très souvent prèts pour un " plea bargaining "

Mais ou ça coince , c' est que le but final, c' est d' enlever des armes de la circulation ,
alors il n' y a pas grand chose à espérer , au mieux ne pas aller devant le juge .



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MessageSujet: Re: Question, acquérir un pistolet pas enregistré?   Lun 18 Avr - 18:20

Pas mal plus facile de saisir une arme que de faire un procès.
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McCoy



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MessageSujet: Re: Question, acquérir un pistolet pas enregistré?   Lun 18 Avr - 19:43

Aucun problème !

Si le propriétaire possède le vieux certificat d'enregistrement, que l'arme soit restreinte ou prohibée, Miramichi va le transférer au nouvel acquéreur, en autant que l'acquéreur possède le permis approprié.

L'important c'est d'avoir une preuve que l'arme a déja été enregistré.

Je le sais car je l'ai fait a quelque reprise, le vendeur n'a jamais été inquiété.

.
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MessageSujet: Re: Question, acquérir un pistolet pas enregistré?   

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