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 2015 nouvelle loi piratage

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Caretaker



Messages : 9
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MessageSujet: 2015 nouvelle loi piratage   Mar 20 Jan - 22:47

Citation :
De nouvelles règles antipiratage sont entrées en vigueur au Canada le 2 janvier faisant en sorte que les internautes téléchargeant illégalement l’album de l’heure ou le fameux film The Interview, par exemple, pourraient recevoir des lettres de leur fournisseur de service Internet.

Ces derniers sont maintenant obligés par la loi de transmettre les avis de violation donnés par les titulaires de droit d’auteur. Les fournisseurs refusant de se soumettre à cette règlementation pourraient recevoir des amendes pouvant atteindre jusqu’à 15 000 $.

Ces lois s’appliquent également aux fournisseurs d’accès à des réseaux privés virtuels (plus connus sous l’appellation anglophone VPN). Des services permettant notamment aux internautes d’avoir accès à du contenu qui serait bloqué dans leurs pays en plus de brouiller la piste menant à eux en cas de piratage.


la nouvelle loi au canada est en vigeur depuis 2 semaine et deja il envois 3000 lettre par jour  si vous ete pogner a telecharger un (c), isp est obliger de donner vos info personelle et une poursuit contre vous!


je vais surveiller mes kids!
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MysticMartin

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Messages : 991
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MessageSujet: Re: 2015 nouvelle loi piratage   Mer 21 Jan - 6:18

Les risques sont moindres selon mes lectures... mais la prudence est toujours de mise!

Voici un texte que j'ai trouvé:
Concrètement, cela signifie que si vous piratez un film et que la compagnie de production de ce film l’apprend, elle pourrait demander à votre FSI (comme Bell ou Vidéotron) de vous transmettre un avis vous demandant de cesser vos activités illégales. «Il s’agit d’informer les gens. C’est tout», précise le directeur de la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC) Alain Lauzon.
Certains fournisseurs le faisaient déjà sur une base volontaire, mais le régime d’avis et avis est venu officialiser cette pratique.
Faire peur
Une fois l’avis transmis, que se passe-t-il? Rien du tout, dans la majorité des cas. Le but de cette manoeuvre est surtout de faire peur aux pirates. Une poursuite est possible, mais peu probable.
Poursuites
Les pirates ne sont pas à l’abri des poursuites pour autant. On l’a d’ailleurs vu en février dernier lorsque la Cour fédérale a obligé TekSavvy (un FSI) à fournir les noms de 2000 internautes canadiens soupçonnés d’avoir piraté le film Dallas Buyers Club, à la compagnie de production Voltage Pictures LLC.
Mais ces poursuites sont complexes. Prenons l’exemple d’une maison de disque dont un album aurait été piraté. La compagnie devra d’abord retracer les personnes qui ont piraté l’album. Elle se retrouvera alors avec des adresses IP, c’est-à-dire une série de chiffres liés à des modems.
Pour savoir à qui appartiennent ces adresses IP, la compagnie devra aller en cour et prouver que les détenteurs de ces adresses ont violé son droit d’auteur. Si elle réussit à prouver son point, les FSI concernés devront révéler les noms qui se cachent derrière les adresses IP, tel que ce fut le cas dans l’affaire TekSavvy/Voltage Pictures.
Avec ces informations en main, la maison de disque pourra intenter une poursuite. Mais il s’agit, évidemment, d’un processus long et coûteux.
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n0th1ng
40S&W
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MessageSujet: Re: 2015 nouvelle loi piratage   Jeu 22 Jan - 17:43

reponder pas au email ;-)


Dernière édition par n0th1ng le Ven 23 Jan - 17:09, édité 1 fois
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Caretaker



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MessageSujet: Re: 2015 nouvelle loi piratage   Ven 23 Jan - 11:46

http://www.journaldemontreal.com/2015/01/08/des-entreprises-ecopent


http://www.michaelgeist.ca/2015/01/canadian-isps-responding-copyright-notices-adding-information-notice-system-privacy-concerns/
voici la lettre que vous aller recevoir lol!

Sincerely,
Shaw Cablesystems G.P.

Start Communications, a London-based ISP, states:

Subject: Copyright Infringement Notice

Re: Account with Start Communications (Account #1234567)

We have received a copyright infringement notice on behalf of Some Copyright Holder Inc., regarding Some Title which was allegedly downloaded from 555.555.555.555 on 2015-01-07 at 12:34:56. As part of Canada’s Copyright Modernization Act which came into effect January 2015, we are legally obligated to pass this attached notice from the copyright holder on to you as well as store the notice for 6 months. To be clear, Start Communications has not provided any of your information to the copyright holder and we do not monitor your activity for any violations.

The Government of Canada requires by law that all Internet Service Providers (ISPs) let their clients know when content owners contact them about possible unauthorized use of the content owner’s material such as illegal downloading of music, videos and games. As a result, we must let you know that we have received the below notification related to your account.

We want to assure you that Bell Aliant as your Internet Service Provider played no part in the identification of possible unauthorized use of content but are only passing on the owner’s message as required by law.


un dernier coup pour pirate bay?
http://torrentfreak.com/police-seized-50-servers-in-pirate-bay-raid-150123/



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